AUPSRVE-2023 · Section 2 - La surenchère
Article 287 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère
pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. Le délai de surenchère
emporte forclusion.
Cette surenchère ne peut être rétractée.