AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les date et lieu de l'adjudication
Article 286 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'avocat, dernier enchérisseur, est tenu dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de la déclaration judiciaire ou notariée; sinon il est réputé adjudicataire en son nom. Tout adjudicataire a la faculté, au plus tard le lendemain, de faire connaître par une déclaration dite «de command » que ce n'est pas pour son compte qu'il s'est rendu acquéreur, mais pour une autre personne dont il révèle alors le nom. Ton
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