AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les date et lieu de l'adjudication
Article 286 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'avocat, dernier enchérisseur, est tenu dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer
l'adjudicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son pouvoir, lequel demeure
annexé à la minute de la déclaration judiciaire ou notariée; sinon il est réputé adjudicataire en
son nom.
Tout adjudicataire a la faculté, au plus tard le lendemain, de faire connaître par une
déclaration dite «de command » que ce n'est pas pour son compte qu'il s'est rendu
acquéreur, mais pour une autre personne dont il révèle alors le nom.
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