AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les date et lieu de l'adjudication
Article 285 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'adjudication est prononcée par décision ou procès-verbal du notaire au profit, soit de
l'avocat qui a enchéri le dernier, soit au profit du poursuivant pour le montant de la mise à
prix s'il n'y a pas eu d'enchère.