AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les date et lieu de l'adjudication
Article 284 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les avocats ne peuvent enchérir pour les membres de la juridiction compétente ou de l'étude
du notaire devant lesquelles se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la
surenchère et de dommages-intérêts.
Ils ne peuvent, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes
notoirement insolvables. L'avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement
adjudicataire ni surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de
dommages-intérêts envers toutes les parties.