AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 245-5 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à
domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du titre exécutoire.
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考
4/1
CHAPITRE II
LES OPÉRATIONS DE SAISIE