Article 109 de l'AUPSRVE-2023

Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire qui

contient, à peine de nullité:

1) la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

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2) la date de la saisie, les nom, prénoms et domicile du saisissant ou, s'il s'agit d'une

personne morale, ses dénomination, forme et siège social; l'élection éventuelle de

domicile ;

3) les nom, prénoms et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale ses

dénomination, forme et siège social;

4) la mention des nom, prénoms et domicile du tiers;

5) la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration

inexacte ou mensongère l'expose à être condamné au paiement des causes de la saisie

sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts;

6) la désignation détaillée des biens saisis;

7) la mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils

sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce

n'est dans le cas prévu par l'article 97 du présent acte uniforme sous peine de sanctions

pénales et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui

procéderait à une saisie sur les mêmes biens;

8) la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article 112 du présent acte

uniforme qui est reproduit dans l'acte ;

9) l'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration

ou par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et

permettant d'établir la réception effective par le destinataire, adressé à l'huissier de

justice ou à l'autorité chargée de l'exécution du créancier saisissant ;

10) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives