AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Article 108 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il
en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication, en caractères très
apparents, de la sanction visée à l'article 107 du présent acte uniforme.