AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Article 107 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution invite le tiers à déclarer les biens
qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet
d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être
condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut,
aussi, être condamné à des dommages-intérêts.