Article 110 de l'AUPSRVE-2023

Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de

l'exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 5), 7) et 8) de l'article 109

du présent acte uniforme. Il est fait mention de cette déclaration dans le procès-verbal. Une

copie du procès-verbal de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est

immédiatement remise; cette remise vaut signification.

Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal de saisie lui

est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de

l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution l'existence d'une éventuelle saisie

antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.