AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Article 111 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Une copie du procès-verbal est signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie.
Ton
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श्र
考
À peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à
la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du
présent acte, qui sont reproduits.