AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Article 112 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. À tout moment, il peut demander à en être
déchargé. L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution pourvoit à la nomination
d'un gardien et à l'enlèvement des biens.