AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Article 20 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
CHAPITRE I
LA REQUÊTE
La demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au
greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le
débiteur de l'obligation de délivrance ou de restitution. Les parties peuvent déroger à cette
règle de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat.
L'incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le
débiteur lors de l'instance introduite par son opposition.
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