AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Article 21 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À peine d'irrecevabilité, la requête contient :
-
les noms, prénoms et domicile des parties et, pour les personnes morales, leur
dénomination, forme et siège social;
la désignation précise du bien dont la remise est demandée.
Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document
justifiant cette demande.