AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Article 22 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si la juridiction saisie rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à
celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
CHAPITRE II
LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER