AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Article 19 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Celui qui se prétend créancier d'une obligation contractuelle certaine et exigible de délivrance
ou de restitution d'un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la
juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution.