AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 300 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles
d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la
créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une partie, de la propriété, de
l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.
Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification. Le délai d'appel et
l'exercice de l'appel dans le délai sont suspensifs.