AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 299 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant
l'audience éventuelle.
Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à
cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens
saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l'audience éventuelle ou la radiation
de la saisie, peuvent encore être présentées après l'audience éventuelle, mais seulement, à
peine de déchéance, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication.