AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 298 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
CHAPITRE V
LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE
Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière
formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte
d'avocat contenant les moyens et conclusions.
Ton
Дома
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Elle est formée, contre toute partie n'ayant pas constitué d'avocat, par assignation.
Les affaires sont instruites et jugées d'urgence.