AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 298 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions. Ton
# ् -89:45-
Elle est formée, contre toute partie n'ayant pas constitué d'avocat, par assignation. Les affaires sont instruites et jugées d'urgence.