AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 238-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les créanciers munis d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peuvent
se joindre à la procédure au moyen d'une opposition dans les conditions prévues par les
articles 130 à 133 du présent acte uniforme.