AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 239 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir
la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette
somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
CHAPITRE II
LA VENTE