AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 240 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À défaut de vente amiable réalisée dans les conditions des articles 115 à 119 du présent acte
uniforme, la vente forcée est effectuée sous forme d'adjudication, à la demande du créancier,
sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe attestant qu'aucune contestation n'a été
formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'une décision
judiciaire rejetant la contestation soulevée par le débiteur.