Article 241 de l'AUPSRVE-2023

Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure

antérieure:

1) les statuts de la société émettrice ou, s'il y a lieu, l'avis de l'organe responsable de

l'émission des titres ;

2) tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits

mis en vente.

گلے

Ton

Лошо

х

ж

क

4/1

श्र

+

Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés

ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.