AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre
Article 241 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure:
1) les statuts de la société émettrice ou, s'il y a lieu, l'avis de l'organe responsable de l'émission des titres ;
2) tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
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Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.