AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 213 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir, les créanciers d'aliments peuvent, en
vertu d'un titre exécutoire, pratiquer une saisie simplifiée sur la partie saisissable des salaires,
rémunérations, traitements et pensions payés au débiteur d'aliments sur des fonds publics ou
particuliers.
Leur créance est préférée à toutes autres quel que soit le privilège dont ces dernières peuvent
être assorties.