AUPSRVE-2023 · Section 2 - La publication du commandement
Article 261 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En cas de paiement, l'inscription du commandement est radiée par le conservateur ou
l'autorité administrative sur mainlevée donnée par le créancier poursuivant.
À défaut, le débiteur ou tout intéressé peut provoquer la radiation en justifiant du paiement ; à
cet effet, il saisit la juridiction compétente statuant à bref délai.
La décision autorisant ou refusant la radiation doit être rendue dans les huit jours qui suivent
la saisine de la juridiction compétente. Elle est susceptible de recours selon les voies
ordinaires.