AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les incidents nés de la pluralité de saisie
Article 306 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La partie qui succombe sur la contestation relative à la subrogation est condamnée
personnellement aux dépens.
Ton
Лошо
х
ж
क
4/1
श्र
+
Le poursuivant contre lequel la subrogation a été prononcée est tenu de remettre, contre
récépissé, les pièces de la poursuite au subrogé qui poursuit la procédure à ses risques et
périls. Par la seule remise des pièces, le poursuivant subrogé se trouve déchargé de toutes ses
obligations; il n'est payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit
par l'adjudicataire.