AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les incidents nés de la pluralité de saisie
Article 307 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le demandeur à la subrogation à la faculté de modifier la mise à prix fixée par le poursuivant.
Toutefois, la mise à prix ne peut être modifiée après la publicité faite ou commencée qu'à la
condition que de nouvelles affiches et annonces de l'adjudication soient faites dans les délais
fixés par l'article 276 du présent acte uniforme avec l'indication de la nouvelle mise à prix.