AUPSRVE-2023 · Section 2 - Les demandes en distraction
Article 309 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant
que contre la partie saisie.