AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les incidents nés de la pluralité de saisie
Article 304 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Faute pour le premier saisissant de conduire la procédure conformément aux dispositions de
l'article 303 du présent acte uniforme, le second saisissant peut, par un acte écrit adressé au
conservateur de la propriété foncière, demander la subrogation.