AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les incidents nés de la pluralité de saisie
Article 303 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si un second commandement présenté à la conservation foncière comprend plus d'immeubles
que le premier, il est publié pour les biens non compris dans le premier. Le second
poursuivant dénonce le commandement publié au premier saisissant qui est tenu de diriger les
poursuites pour les deux saisissants si elles sont au même état.
Si elles ne sont pas au même état, le premier saisissant sursoit à la première poursuite et suit
la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré. Elles sont, alors, portées devant la
juridiction de la première saisie.