AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 158 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La saisie de créances entre les mains d'une personne demeurant à l'étranger doit être signifiée
à personne ou à domicile.