AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 159 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsqu'elle est faite entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse
ou de deniers publics, en cette qualité, la saisie n'est point valable si l'acte de saisie n'est pas
délivré à la personne préposée pour la recevoir ou à la personne déléguée par elle, et s'il n'est
visé par elle sur l'original ou, en cas de refus, par le ministère public qui en donnera
immédiatement avis aux chefs des administrations concernées.