AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 160 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de
l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1) la mention de l'acte de saisie ;
2) en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à
peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la
date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle
les contestations pourront être portées.
Ton
Лошо
х
H
श्र
考
445-17
Si l'acte est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à
la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l'acte de
dénonciation.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser, par écrit, le créancier à se faire remettre sans
délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues.