Article 245-8 de l'AUPSRVE-2023

Lorsque le fonds est exploité en exécution d'un contrat de location-gérance conclu

conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur le Droit commercial général,

l'acte de saisie ainsi que la décision visée à l'article 245-7 du présent acte uniforme sont

signifiés au locataire-gérant. A peine de nullité, l'acte de signification est accompagné des

copies de l'acte de saisie et du titre exécutoire; sous la même sanction, il contient :

1) la mention de l'acte de saisie;

2) l'avertissement qu'à compter de la signification, les redevances, qui ne peuvent plus

être payées au propriétaire, sont consignées entre les mains du séquestre désigné dans

la décision rendue par le président de la juridiction compétente en matière

commerciale ou par le juge délégué par lui en application de l'article 245-7 du présent

acte uniforme ;

3) les nom, prénoms et domicile du séquestre.