Article 245-9 de l'AUPSRVE-2023

À compter de la signification de l'acte de saisie, le fonds de commerce devient indisponible.

Le débiteur ne peut plus ni l'aliéner, ni le grever de droits ou de charges. Il ne peut non plus

aliéner ni grever de droits ou de charges les éléments qui le composent.

S'il est exploité en exécution d'un contrat de location-gérance, le locataire-gérant ne pourra

plus, à compter de la signification qui lui est faite, se libérer, entre les mains du propriétaire,

des redevances échues qui devront désormais être versées au séquestre désigné conformément

aux dispositions de l'article 245-7 du présent acte uniforme.

Le débiteur ou, en cas de location-gérance, le locataire gérant poursuit l'exploitation du fonds

de commerce, sauf décision du président de la juridiction compétente en matière commerciale

du lieu où le fonds est exploité ou du juge délégué par lui.

CHAPITRE III

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE