AUPSRVE-2023 · Section 1 - La vente amiable
Article 245-10 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée portant sur son fonds
de commerce peut vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, ledit fonds
pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
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-EX: 48