AUPSRVE-2023 · Section 1 - La vente amiable
Article 245-11 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le débiteur dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'acte de saisie
pour procéder lui-même à la vente du fonds de commerce.
Le fonds saisi reste indisponible, jusqu'à la consignation du prix, sous la responsabilité du
débiteur, ou en cas de location-gérance, sous la responsabilité du locataire-gérant.