AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 165 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son
mandataire justifiant d'un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers
saisi.