AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 164 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant
qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur
présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation.
Le paiement peut également avoir lieu avant l'expiration du délai de contestation si le
débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie.