AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 293 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire
l'objet d'aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l'article 313 du présent
acte uniforme.
Ton
Лоша
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H
श्र
考
445-17