AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 292 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par privilège en sus du prix. Toute
stipulation contraire est nulle. Il en est de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait
été ordonné qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux
dépens.