AUPSRVE-2023 · Section 3 - L'adjudication
Article 291 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si l'adjudication comprend plusieurs lots, expédition de la décision judiciaire ou du procèsverbal d'adjudication établi par le notaire en la forme exécutoire est délivrée à chacun des
adjudicataires.