Article 73-1 de l'AUPSRVE-2023

Section 3 bis - La saisie conservatoire du bétail

Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer le bétail qui aurait fait l'objet

d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice ou

l'autorité chargée de l'exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de

nullité :

1) la mention de l'autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la

saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte en original ou en copie

certifiée conforme;

2) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes

morales, leurs dénomination, forme et siège social;

3) la désignation détaillée du bétail ;

4) si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur

le même bétail ;

5) la mention, en caractères très apparents, que le bétail saisi est indisponible, qu'il ne

peut être aliéné, ni déplacé, sauf pour le pâturage, sans information préalable de

I'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution;

6) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les

conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la

juridiction compétente;

7) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations,

notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;

8) l'indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont

assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original

et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal ;

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445-17

9) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d'objets saisis

ainsi que de celles des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.