Article 156 de l'AUPSRVE-2023

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du

débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de

créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces

justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites dans les deux jours à l'huissier de justice

ou l'autorité chargée de l'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans

les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou

tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans

préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts.

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