AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 155 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont
réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la
totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
La signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même
émanant de créanciers privilégiés, ne remet pas en cause cette attribution, sans préjudice des
dispositions organisant les procédures collectives.
Lorsqu'une saisie de créances se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs
prennent effet à leur date.