AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 152-20 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'ouverture du coffre-fort ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à
compter de la signification de l'acte de dénonciation. Toutefois, le débiteur peut demander
que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.
Si le débiteur n'est pas présent, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du
propriétaire du coffre-fort ou de son préposé dûment habilité.
Les frais sont avancés par le créancier saisissant.