Article 152-19 de l'AUPSRVE-2023

L'acte de saisie est signifié au tiers qui est tenu de fournir à l'huissier de justice ou

à l'autorité chargée de l'exécution toutes informations permettant l'identification du coffre. Il

en est fait mention dans l'acte.

Dans un délai de huit jours à compter de sa date, la saisie est dénoncée, à peine de

caducité, au débiteur par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution; l'acte de

dénonciation comporte à peine de nullité:

1) le commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du

coffre-fort, ou d'assister en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de

saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas de refus d'ouverture,

le coffre-fort est ouvert par la force et à ses frais;

2) l'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre-fort;

3) le rappel au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de l'ouverture du

coffre-fort pour procéder à la vente amiable des biens qu'il contient, dans les

conditions prévues par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;

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445-17

4) si le coffre-fort contient des sommes d'argent, l'avertissement au débiteur qu'il

dispose d'un délai de quinze jours pour élever une contestation et qu'il sera fait

application des dispositions de l'article 152-24, alinéa 3 du présent acte uniforme ;

5) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme;

6) la mention de la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être

procédé à la vente forcée des biens meubles corporels.