AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 168 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a
été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer
un titre exécutoire contre le tiers saisi.
CHAPITRE III
LES CONTESTATIONS