AUPSRVE-2023 · Section 3 - Les contestations relatives à la validité de la saisie
Article 169 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le
débiteur. Si celui-ci n'a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du
domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.