AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'ordonnance d'injonction de payer
Article 7 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de l'ordonnance d'injonction de
payer, délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent acte uniforme, est
signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les
trois mois de sa date.