AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'ordonnance d'injonction de payer
Article 7 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer, délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent acte uniforme, est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.