AUPSRVE-2023 · Section 2 - L'ordonnance d'injonction de payer
Article 6 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La requête et l'ordonnance portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre
les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux
produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées
conformes sont conservées au greffe.
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.